CONDITIONS GENERALES :
Conditions générales de vente
1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre « Mastering Safety », dont le siège social est sis rue de Rovereto, 6 à 6001 Marcinelle et le client défini, ci-dessous, comme étant le commanditaire de formations, d’analyse de risque et autres prestations, acceptant les présentes conditions générales de vente. Le seul fait de passer commande d’une formation, d’une analyse de risque et autres prestations, comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
2. Formations, ADR et autres prestations
Les caractéristiques essentielles des différentes formations, analyse de risque et autres prestations proposées sont présentées dans les tarifs. Les formations sont assurées par des formateurs qualifiés et reconnus comme tels par le Ministère (SPF Mobilité) et autres organismes suivant le type de formation. Pendant la formation, la possibilité est laissée aux participants de s’exprimer afin de mieux répondre à leurs demandes et à leurs attentes.
3. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de la formation, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les droits d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de « Mastering Safety »
4. Formalité à remplir avant la formation
Le client doit fournir les données de tous les candidats cinq jours ouvrables avant la formation. L’offre devra être signée pour accord et renvoyée au siége social de la société « Mastering Safety » par mail à l’adresse suivante : info@masteringsafety.be
5. Conditions matérielles
Le lieu et la date de la formation sont fixés de commun accord. Le nombre de participants dépend du type de formation. Les nombres, minimum et maximum, sont mentionnés dans les tarifs de « Mastering Safety », en fonction des agréments reçus soit par le SPF Emploi ou autres organismes selon le type de formation.
6. Conditions financières
Le prix de la prestation comprend : L'instructeur. La salle et le café seront à définir au préalable lors de la réalisation de l’offre. Les syllabus ou autres documents selon le type de formation. La remise d’une attestation et/ou d’un diplôme et/ ou habilitation à chaque participant. Le matériel didactique. Le paiement est à effectuer dès réception de la facture au plus tard 15 jours après réception de celle-ci.
7. Conditions d’annulation
En cas d'annulation par le contractant, pour quelque raison que ce soit, il sera redevable de : ➢ Jusqu’à 8 jours calendrier avant le début de la formation : 50 % seront dus ➢ À partir de 7 jours calendrier précédents le début de la formation : 100 % seront dus.
8. Retard de paiement
Le paiement est à effectuer dès réception de la facture au plus tard dans les 15 jours suivant l’envoi de la facture sous peine d’amendes. Toute facture non contestée dans les huit jours est présumée acceptée. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt au taux de 10 % l’an ainsi que d’une clause pénale de 15 % avec un minimum de 75 euros. Les tribunaux de Charleroi et la justice de Paix de Charleroi sont conventionnellement compétents.
9. Litiges
Les litiges et contestations sont compétences exclusives des tribunaux de Charleroi.
10. Protection des données
« Mastering Safety » s’engage, dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, au respect de la loi du 8 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée. Suite à l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018, « Mastering Safety » s’engage à n’utiliser les données personnelles que pour la gestion administrative* dans le cadre des formations, pour tenir informé des agendas futurs et de nos nouveaux services. Sachez que tout client a le droit d’accès, de rectification, de suppression des données, droit d’oubli, droit de portabilité à la limitation du traitement.
*Les données des candidats seront transmises aux différents organismes de contrôles pour acter la présence aux formations et rédiger les attestations, qui en font foi. Elles seront également fournies aux organismes d’interventions financières qui leurs correspondent.